Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dédié au financement des formations en apprentissage, des formations technologiques et professionnelles initiales et à l’orientation et l’insertion professionnelle.
Cet impôt concerne les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire français, soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et employant au moins 1 salarié.
La taxe d'apprentissage comprend 2 fractions :

• une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée mensuellement par l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou la MSA (la caisse de la mutualité sociale agricole)
• le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, à l’orientation et à l’insertion professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la MSA.

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2022, les principaux changements sont les suivants :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement au taux de 0.59%;
• le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré au taux de 0.09% rapporté à la masse salariale de l’année n-1 et versé annuellement ;
• le délai légal pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage est fixé au 5 mai (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et au 15 mai 2024 (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ;
• la répartition des fonds collectés par l’Urssaf et la MSA se fait via la plateforme SOLTéA, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Celle-ci référence l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Elle permet aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage.

SOLTéA, la plate-forme du solde de la taxe d’apprentissage sera accessible aux entreprises à partir du 27 mai jusqu'au 9 août 2024 pour la 1^e période de répartition puis du 12 août avec une prolongation jusqu'au 24 octobre 2024 pour la seconde période de répartition.


Pour une première connexion à SOLTéA :
Les entreprises doivent se connecter à la plateforme Net-entreprises.fr qui gère les droits d’accès à SOLTéA et génère les identifiants de connexion à SOLTéA.

Pour les entreprises ayant affecté leur solde sur SOLTéA en 2023 :
Vos identifiants de connexion à SOLTéA restent inchangés

Accès direct à la fiche de l'IUT Nice Côte d'Azur sur la plate-forme SOLTéA (vous devez être connecté à SOLTéA pour que lien fonctionne)

Code UAI de l’IUT Nice Côte d’Azur : 0060914L
Siret de l’Université Côte d’Azur : 13002566100013